Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par [À COMPLÉTER : raison sociale], exerçant sous le nom NORTH ELEC (ci-après « le Prestataire »), à ses clients particuliers, professionnels et collectivités (ci-après « le Client ») : installation électrique neuve et rénovation, mise aux normes, dépannage, domotique, vidéosurveillance, photovoltaïque, bornes de recharge, éclairage et tableaux électriques. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Pour les collectivités et acheteurs publics, les règles de la commande publique prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Article 2. Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, établi après échange avec le Client et, si nécessaire, visite sur place. Le devis précise la nature des travaux, les fournitures, les prix et les délais prévisionnels. Il est valable [À COMPLÉTER : durée de validité, par exemple 30 jours] à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Article 3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Le taux applicable dépend de la nature des travaux et du logement (taux réduits possibles pour certains travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, sur attestation du Client). Les frais de déplacement, s'ils sont facturés, sont indiqués sur le devis.

Pour les dépannages, un tarif de diagnostic et de déplacement peut être appliqué ; il est communiqué au Client avant l'intervention. [À COMPLÉTER : montant ou grille tarifaire du dépannage]

Article 4. Acompte et paiement

Un acompte de [À COMPLÉTER : pourcentage, par exemple 30 %] du montant TTC du devis peut être demandé à la commande. Le solde est payable à la réception des travaux, ou selon l'échéancier prévu au devis pour les chantiers de longue durée. Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : virement, chèque, carte, espèces dans la limite légale].

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de [À COMPLÉTER : taux, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal] ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Pour les Clients consommateurs, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués après mise en demeure restée infructueuse.

Article 5. Délais et exécution

Les délais d'intervention et de réalisation indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des fournitures et de l'accès au chantier. Le Prestataire informe le Client de tout décalage significatif. Un retard n'ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf retard manifestement excessif imputable au Prestataire et pour les consommateurs dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client s'engage à rendre les lieux accessibles, à fournir l'électricité et l'eau nécessaires et à signaler tout élément susceptible d'affecter l'intervention (réseaux cachés, amiante, contraintes d'accès, etc.).

Article 6. Travaux supplémentaires et imprévus

Tout travail non prévu au devis initial, demandé par le Client ou rendu nécessaire par des éléments non visibles lors de l'établissement du devis, fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant accepté par le Client avant exécution, sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou des biens.

Article 7. Annulation et report

Toute annulation par le Client après acceptation du devis doit être notifiée par écrit. Les fournitures spécifiquement commandées et les prestations déjà réalisées restent dues. Le report d'une intervention à l'initiative du Client doit être demandé au moins [À COMPLÉTER : délai, par exemple 48 heures] à l'avance.

Article 8. Réception des travaux

À l'achèvement, les travaux sont réceptionnés contradictoirement avec le Client. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit ; le Prestataire y remédie dans un délai raisonnable. À défaut de réserve, les travaux sont réputés conformes.

Article 9. Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux travaux et aux équipements fournis : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, garantie décennale pour les ouvrages concernés, ainsi que, pour les consommateurs, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Assurances : [À COMPLÉTER : assureur, numéro de contrat et couverture géographique de la responsabilité civile professionnelle et de l'assurance décennale].

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une intervention d'un tiers sur l'installation, d'un défaut d'entretien ou d'un événement extérieur (surtension du réseau, foudre, dégât des eaux, etc.).

Article 10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations de conseil et d'une obligation de résultat pour la réalisation des travaux commandés. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'informations inexactes fournies par le Client ou d'une installation existante non conforme dont la reprise n'a pas été commandée.

Article 11. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple au domicile du Client à la suite d'une visite, ou par échange d'e-mails sans rencontre préalable dans les locaux du Prestataire), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour l'exercer, le Client adresse au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à northelectricite@gmail.com), en utilisant s'il le souhaite le formulaire ci-dessous.

Si le Client souhaite que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit. Il reste alors redevable du prix des prestations effectuées jusqu'à la notification de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et son renoncement à ce droit.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du Client à sa demande expresse, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels ni aux contrats conclus dans les locaux du Prestataire.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de NORTH ELEC, [À COMPLÉTER : adresse postale], northelectricite@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ..........
Nom du consommateur : ..........
Adresse du consommateur : ..........
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ..........
Date : ..........

Article 12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser en priorité à NORTH ELEC par e-mail à northelectricite@gmail.com ou par courrier. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

[À COMPLÉTER : médiateur de la consommation de NORTH ELEC : nom, adresse postale et site internet]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 14. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, rupture d'approvisionnement, grève, décision administrative, etc.).

Article 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de leur domicile ou du lieu d'exécution de la prestation, à leur choix.